SAVIEZ-VOUS QUE :
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Il est possible de faire contribuer une personne décédée au REER de son conjoint, dans l’année du décès et dans les 60 premiers jours de l’année suivante, jusqu’à un maximum de ses contributions inutilisées.
- Au décès, un particulier est réputé avoir disposé de tous ses biens à la juste valeur marchande et doit payer l’impôt sur la plus-value accumulée sur ces biens. Il existe une exception lorsque les biens sont légués au conjoint, le transfert des biens peut s’effectuer sans impact fiscal. Il est très important de savoir pour les personnes qui vivent en union de fait et qui non pas de testament, que lors du décès d’un des deux conjoints, le conjoint survivant n’a aucun droit légal à l’héritage, c’est-à-dire aux biens détenus par le conjoint décédé.
- La personne décédée est réputée avoir retiré ses REER au moment du décès et par conséquent elle doit payer l’impôt sur ces retraits. Si les REER sont légués au conjoint ou à un enfant à charge (sous certaines conditions), le transfert peut s’effectuer sans impact fiscal pour le défunt.
- Lorsqu’une personne possède des pertes en capital inutilisées à son décès, il peut être possible d’appliquer une partie ou la totalité de ces pertes contre les autres types de revenu.
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Il existe la possibilité de produire pour la personne décédée, selon les situations, jusqu’à quatre déclarations d’impôt distinctes et de multiplier par le fait même les crédits d’impôt de base :
- une déclaration de base;
- une déclaration pour certains droits et biens;
- une déclaration pour certains revenus de fiducie;
- une déclaration pour certains revenus d’entreprise.
Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer
avec M. Laurent Genest C.A. de :
Gagné,Genest,Lacroix C A
425,boul de Maisonneuve Ouest
Bureau 1250
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Courriel: genest@gsgl.com