DOCUMENTS LÉGAUX

Mettre ses papiers en règle, ça ne fait pas mourir…
1) Le testament
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2) Une procuration: Un document pratique !​

Si vous souffrez d’une inaptitude physique, une perte d’autonomie physique, avez de la difficulté dans vos déplacements, vous pouvez signer une procuration générale à quelqu’un en qui vous avez entièrement confiance. Ce document comporte les mêmes pouvoirs quant à vos biens que le mandat de protection à la différence que vous octroyez ces pouvoirs tout de suite, alors que vous êtes apte mentalement et psychologiquement.

Ces derniers jours, un de mes clients atteint de parkinson ne pouvait plus signer les documents que je lui présentais. Il comprenait très bien ce que nous voulions faire, mais heureusement, il avait signé une procuration et cela a permis de procéder tel que le client le voulait.


3) Le mandat de protection

(qu’on appelait antérieurement le mandat  en cas d’inaptitude)

Dans le cadre de votre plan successoral, vous devriez aussi envisager le cas où vous deviendriez mentalement inapte à vous occuper vous-même de vos affaires et de votre personne. Le meilleur moyen d’exprimer votre volonté à cet égard consiste à demander à un avocat ou à un notaire de rédiger un mandat de protection.

Ce mandat est un document juridique qui donne le pouvoir à une ou plusieurs personnes (pas forcément votre avocat) de gérer vos affaires financières et de décider pour vos soins dans l’éventualité où une incapacité vous frapperait. Un mandat est général si vous donnez à votre ou vos mandataires tous pouvoirs concernant l’ensemble de vos affaires, ou limité si vous restreignez leurs pouvoirs à certaines choses. Pour que votre mandat soit valide, vous devez avoir toute votre lucidité au moment de le signer, et il le restera si vous devenez inapte et que vous avez pris le soin de le préparer dans la forme requise.

Un tel mandat devrait toujours être rédigé avec l’aide d’un professionnel du droit: le mandataire dispose en effet de pouvoirs très larges, et tous les intéressés doivent bien en comprendre la portée. Il est possible de prévoir des limites pour prévenir les nombreux problèmes qui peuvent survenir.

En résumé un mandat en cas d’inaptitude permettra à une personne choisie de s’occuper de vos finances en évitant les contraintes de la curatelle publique.

Marjorie Mainville, notaire, explique l’importance de ce document du mandat de protection. [PDF]

4) Directions médicales anticipées (DMA)
      • La brochure Directives médicales anticipées vise à vous informer de l’existence d’une nouvelle forme d’expressions des volontés de soins en prévision de l’inaptitude à consentir à des soins. Très belle publication gratuite qui explique comment aussi comment le faire… 
Autres choses importantes à planifier
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